Clause d'assurance

SI VOTRE ASSUREUR REFUSE DE VOUS INDEMNISER, VOUS POUVEZ LE POURSUIVRE EN JUSTICE

Une enquête met en lumière des pratiques abusives

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a constaté dans une récente enquête où elle a analysé plus d’une centaine de contrats d’assurance (contrats d’assurance automobile, habitation, etc.) provenant de 17 assureurs différents que la plupart des compagnies d’assurance invoquent des clauses d’exclusion d’indemnisation « non conformes à l’état du droit ».

Alors, c’est évidemment la manière élégante et soutenue de dire que de trop nombreux assureurs jouent sur la méconnaissance juridique de leurs clients afin d’éviter par tous les moyens de les indemniser suite à un sinistre. Et évidemment qu’un refus de prise en charge par l’assureur fondé sur une clause d’exclusion illicite est parfaitement attaquable.

Des clauses interdites toujours présentes dans les contrats

L’ACPR cite par exemple des contrats d’assurance contenant des clauses prohibées par la Cour de Cassation depuis longtemps ou encore des clauses d’exclusion volontairement vagues et imprécises, ce qui ne permettrait pas à l’assuré d’appréhender l’étendue et les limites exactes des garanties.

Et ce sont notamment ces clauses qui expliquent l’explosion des litiges contre les assureurs ces dernières années (+42 % sur l’année 2023) ainsi que les condamnations en série à l’encontre des compagnies d’assurance au motif qu’elles se rendent coupables de refus injustifié d’indemniser leurs clients.

Vers une modification des contrats d’assurance d’ici 2025

À savoir que suite à cette enquête, l’ACPR a appelé les organismes d’assurance à modifier les clauses appliquées à leurs contrats, et de très nombreux assureurs se sont engagés à effectuer les modifications nécessaires au plus tard courant 2025.

Par ailleurs, les dispositifs de suivi des contrats, souvent incomplets et trop peu formalisés, ne permettent pas suffisamment d’identifier les clauses contractuelles à réviser. Suite à ces constats, les assureurs ont indiqué qu’ils allaient rapidement prendre des mesures.

Vérifiez votre contrat avant d’accepter un refus d’indemnisation

Donc si jamais votre assureur refuse de vous indemniser, faites au moins analyser votre contrat d’assurance afin d’être sûr et certain qu’il ne contienne pas de clauses « non conformes à l’état du droit ».

M. Mpacko se tient prêt à vous accompagner dans les litiges qui vous opposent à votre assureur. Il vous apportera des conseils pointus et précis vous permettant de faire valoir vos droits.