MENTIONS LÉGALES

1. Identification de l’éditeur du site

Le présent site est édité par :

• Dénomination : Mr MPACKO

• Forme juridique : SZOO (EURL), Société immatriculée en Pologne

• Siège social : Rybitwy 6, Varsovie

• Contact : contact@mrmpacko.com

• Directeur de la publication : Mr MPACKO Johan, Juriste spécialisé en

  droit des affaires et de la famille.

  2. Hébergement du site

• Hébergeur : Hostinger

• Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

• Site web : Hostinger.fr

  3. Propriété intellectuelle

  Monsieur Mpacko est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

  Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de monsieur Mpacko.

  Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des directives européennes 2001/29/CE du 22 mai 2001

4. Données personnelles et confidentialité

4.1. Collecte et finalités des données

Le site peut collecter des données personnelles par le biais des formulaires de contact, des inscriptions à une newsletter ou des outils d’analyse statistique. Ces informations sont exclusivement utilisées pour :

• Répondre aux demandes des utilisateurs ;

• Permettre la gestion des abonnements et des services proposés ;

• Assurer le bon fonctionnement et l’optimisation du site ;

• Analyser les statistiques de fréquentation.

  4.2. Base légale et durée de conservation

  Le traitement des données repose sur l’intérêt légitime de l’éditeur et, le cas échéant, sur le consentement explicite de l’utilisateur. Les données sont conservées pour une durée n’excédant pas trois ans après le dernier contact ou conformément aux obligations légales en vigueur.

  4.3. Droits des utilisateurs

  Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute personne dispose des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir communication des données détenues ;

• Droit de rectification : modifier ou compléter des données inexactes ;

• Droit d’effacement : demander la suppression de ses informations ;

• Droit à la limitation du traitement : restreindre l’utilisation des

  données ;

• Droit d’opposition : refuser le traitement de ses données pour des

  motifs légitimes ;

• Droit à la portabilité : recevoir les données sous un format structuré.

  L’exercice de ces droits peut être demandé par courrier électronique à contact@mrmpacko.com. En cas de litige, l’utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site officiel www.cnil.fr.

5. Limitation de responsabilité

Monsieur Mpacko agit en tant qu’éditeur du site. Il est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

Monsieur Mpacko ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet
« MrMpacko.com", et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Monsieur Mpacko ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site de monsieur Mpacko.

Monsieur Mpacko se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, monsieur Mpacko se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie ...).

6. Liens hypertextes et sites tiers (pour plus tard je pense)

Le site peut contenir des liens redirigeant vers des sites externes. L’éditeur ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites ni des éventuelles modifications ultérieures qui pourraient y être apportées.

7. Cookies et technologies de suivi

7.1. Utilisation des cookies

Le site utilise des cookies et traceurs permettant :

• D’améliorer l’expérience utilisateur ;

• De mesurer l’audience et les performances du site ;

• D’optimiser le contenu et les fonctionnalités proposées.

7.2. Consentement et gestion des cookies

Lors de la première visite, l’utilisateur est informé de l’utilisation de cookies via une bannière de consentement. Il peut accepter, refuser ou personnaliser les cookies directement via cet outil.

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois. L’utilisateur peut également paramétrer son navigateur afin de refuser ou supprimer les cookies à tout moment.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent site et les conditions générales régissant son utilisation sont soumis au droit polonais et européen.

En cas de litige, la compétence exclusive revient aux tribunaux du ressort du siège social de l’éditeur, soit la Pologne.

En Pologne, la distinction entre "conseil juridique" et "avocat" demeure en vigueur, à l’instar de l’organisation juridique qui prévalait en France sous le régime de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, laquelle distinguait les activités de conseil et d'assistance juridique des missions de représentation en justice réservées aux avocats.

Ainsi, M. MPACKO, en qualité de conseil juridique en Pologne, exerce en parfaite conformité avec la législation en vigueur, lui permettant d’assurer :

• Une activité de conseil juridique en matière de droit polonais et français

• La rédaction et l’analyse d’actes juridiques pour le compte de ses clients ;

• L’accompagnement des particuliers et des entreprises dans la gestion de leurs problématiques juridiques.

  Toutefois, conformément aux règles encadrant cette profession, il ne saurait en aucun cas représenter ses clients devant une juridiction, quelle qu’elle soit, cette mission relevant exclusivement des compétences des avocats inscrits au barreau polonais ou français.

Son activité s’inscrit ainsi dans un cadre légal et réglementé, garantissant à ses clients un accompagnement juridique rigoureux et conforme aux normes applicables en Pologne.

9. Contact

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes mentions légales, l’utilisateur peut contacter :

• E-mail : contact@mrmpacko.com