Fraude bancaire et remboursement : Une nouvelle décision de la Cour de cassation

La Cour de cassation protège les victimes d’escroqueries bancaires

C’est en tout cas ce qu’a affirmé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024.

En l’espèce, une banque refusait catégoriquement de rembourser son client victime d’une escroquerie téléphonique.

Le refus de remboursement basé sur la "négligence grave"

Pour justifier ce refus, la banque s’appuyait sur l’article L.133-19 du Code monétaire et financier, qui prévoit que les établissements bancaires ne sont pas tenus de rembourser leurs clients victimes d'arnaques dès lors qu'il est établi que le client a commis une "négligence grave".

Les juges tranchent en faveur du client

Toutefois, la Cour d’appel et la Cour de cassation ont donné raison au client, en rappelant que :

« Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque d’avoir commis une négligence grave.
Il a donc le droit d’être remboursé par sa banque des virements frauduleux. »

Un arrêt qui renforce la protection des consommateurs

Cette décision est particulièrement appréciable dans un contexte où les arnaques numériques se multiplient. Avec l’essor des intelligences artificielles, il devient de plus en plus difficile de distinguer une fraude d’un véritable appel bancaire.

Ainsi, si vous avez été victime d’une arnaque vous ayant fait perdre des sommes considérables, rassurez-vous : le droit est plutôt protecteur à l’égard des clients, les juges ayant également tendance à favoriser les particuliers au détriment des banques.