Votre banque doit vous rembourser tout prélèvement frauduleux

L’article L133-18 impose un remboursement immédiat

En effet, si vous constatez un ou des prélèvements non autorisés sur votre compte bancaire, sachez que l’article L133-18 du Code monétaire et financier oblige l’établissement bancaire à vous rembourser immédiatement la totalité des sommes prélevées sans votre accord.

Un délai légal strict : 24h ouvrables maximum

Et le plus intéressant, c’est que ce même article est extrêmement strict quant au délai de remboursement, puisque la banque doit vous rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant.
En d’autres termes : vous demandez un remboursement bancaire le lundi, la banque a jusqu’à mardi 23h59 pour vous verser les fonds.

En cas de retard, la banque vous doit des intérêts

Et si l’établissement bancaire ne vous rembourse pas en temps et en heure, il devra vous verser des intérêts de retard.

13 mois pour signaler l’opération frauduleuse

Autre chose à savoir : vous avez exactement 13 mois à compter de la date du débit pour signaler le prélèvement non autorisé à votre banque, conformément à l’article L133-24 du Code monétaire et financier.

Aucune banque ne peut y échapper

Enfin, comprenez bien qu’aucune banque ne peut déroger à ces règles.
Donc faites attention à vos relevés de compte, et à ceux de vos proches (notamment les personnes âgées, souvent prises pour cible par les escrocs).
Et si jamais il y a la moindre irrégularité, signalez-la à votre conseiller et faites-vous rembourser dans l’immédiat.

Vous avez constaté un débit frauduleux sur votre compte ?

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