Vous avez le droit de ne pas payer votre facture annuelle d'énergie

Des pratiques illégales dénoncées par le médiateur de l’énergie

Le médiateur de l’énergie a constaté dans son dernier rapport que plusieurs entreprises de fournitures d’énergie notamment 4 groupes très connus se livrent à des pratiques commerciales illicites afin de réclamer à leur clients des régularisations annuelles exorbitantes.
(https://www.energie-mediateur.fr/rapport-annuel-2022-la-hausse-des-prix-de-lenergie-a-lorigine-de-pratiques-contestables/)

Et donc si vous avez l’intime conviction que vous êtes victime d’une facture d’énergie abusive vous disposez de plusieurs voies de recours afin de ne pas payer la somme réclamée.

Vérification préalable de la facture et identification de l’anomalie

Avant toute contestation, il convient d’examiner attentivement les éléments constitutifs de la facture afin de déterminer si une erreur ou une irrégularité est avérée. Plusieurs aspects doivent être analysés :

• Consommation facturée : Vérifier si la facture repose sur une consommation réelle (relevé du compteur) ou sur une estimation potentiellement erronée. En vertu de l’article L. 224-12 du Code de la consommation, les fournisseurs sont tenus de garantir une facturation fondée sur des données précises.

• Relevé du compteur : Comparer les index mentionnés sur la facture avec ceux figurant sur le compteur afin d’identifier d’éventuels écarts.

• Évolution tarifaire : Vérifier si une augmentation des tarifs a été appliquée sans notification préalable, en violation des dispositions de l’article L. 224-10 du Code de la consommation, qui impose une information préalable au moins un mois avant l’entrée en vigueur d’une modification contractuelle.

• Puissance souscrite et conditions contractuelles : Examiner si le contrat a fait l’objet d’une modification unilatérale susceptible d’entraîner une facturation excessive.

Dans l’hypothèse où une irrégularité est identifiée, la contestation doit être formalisée auprès du fournisseur d’énergie.

Réclamation auprès du fournisseur d’énergie

Toute contestation doit, en premier lieu, être portée à la connaissance du service client du fournisseur.

Cette réclamation doit être effectuée par écrit, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, afin de constituer une preuve en cas de litige ultérieur.

Le fournisseur dispose d’un délai raisonnable pour examiner la réclamation et y apporter une réponse.

Saisine du Médiateur national de l’énergie en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse

Si aucune solution amiable n’est trouvée avec le fournisseur dans un délai de deux mois, le consommateur peut saisir le Médiateur national de l’énergie, autorité indépendante compétente pour examiner les litiges relatifs aux contrats de fourniture d’énergie.

Procédure de saisine du médiateur :

• La démarche est gratuite et s’effectue via le site officiel : www.energie-mediateur.fr.
• Le dossier doit contenir les copies des échanges avec le fournisseur, ainsi que toute pièce justificative permettant d’étayer la contestation.
• Le médiateur rend une recommandation dans un délai de 90 jours, laquelle s’impose généralement au fournisseur si elle est acceptée par le consommateur.

Recours juridictionnel en l’absence de résolution amiable

Si la contestation demeure infructueuse après médiation, le consommateur dispose d’un recours contentieux devant le tribunal judiciaire.

Le consommateur est en droit de ne pas régler la partie contestée de la facture tant que le litige n’est pas résolu, sous réserve que la contestation repose sur des motifs sérieux et documentés. En cas de coupure abusive de l’alimentation en énergie, des recours d’urgence peuvent être engagés.

Mr Mpacko peut vous assister en cas de contentieux avec un fournisseur d’énergie.