Vous avez le droit de ne pas rembourser vos crédits

Suspension du remboursement de vos prêts : une option légale

Plusieurs solutions s’offrent à vous si vous n’êtes plus en capacité de rembourser vos prêts à la banque. Tout d’abord, vous pouvez, sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil, solliciter le juge du contentieux et de la protection afin qu’il vous autorise à suspendre le remboursement de vos prêts.

Un délai de suspension pouvant aller jusqu’à 2 ans

En cas de réponse favorable du juge, vous serez en droit de ne pas rembourser vos crédits sur une période pouvant aller jusqu’à 2 ans, le tout sans payer d’intérêts supplémentaires ou de pénalités de retard.

Cela vous évitera également les courriers de relance, les avis de passage d’huissier ainsi que les mises en demeure de payer qui sont de vrais vecteurs de stress et d’anxiété.

Une solution plus longue : jusqu’à 7 ans de répit

Mais si vous avez besoin d’encore plus de temps pour souffler sans avoir à rembourser vos crédits à la banque, sachez que l’article 733-1 du Code de la consommation octroie à la commission de surendettement la capacité de vous accorder un délai de 7 ans maximum au cours duquel vous n’aurez pas à rembourser vos emprunts tout en adaptant les futures mensualités à votre situation.

L’effacement définitif des dettes en cas de surendettement

Cette même commission peut également, sur la base de l’article L741-1 du Code de la consommation, ordonner l’effacement définitif et irréversible de toutes vos dettes en fonction de la gravité de votre endettement.

Faites appel à un expert pour vous accompagner

Donc, quand vous avez des difficultés financières vous empêchant de rembourser vos crédits, essayez de ne pas trop stresser, car il existe des solutions juridiques adaptées à votre situation.

Mr Mpacko assiste chaque année des centaines de clients dans la navigation de leur endettement, ce qui leur permet d’obtenir une bouffée d’oxygène financière très souvent indispensable.