VOUS AVEZ LE DROIT DE NE PAS REMBOURSER VOTRE CRÉDIT
Dans certains cas, la banque perd son droit de vous réclamer le paiement. Découvrez comment le délai légal peut jouer en votre faveur.
7/5/20251 min read
Le délai de prescription bancaire : seulement 2 ans
En effet, lorsque vous êtes en situation d’impayé,
l’article L218-2 du Code de la consommation dispose que l’établissement bancaire a exactement 2 ans pour agir en justice afin de recouvrer les sommes dues au titre d'un crédit immobilier, à la consommation, etc.
Une fois le délai passé, plus aucune action possible
Et si la banque n’agit pas dans les deux ans suivant le premier incident non régularisé, elle ne pourra plus jamais vous forcer à rembourser le moindre centime.
Une jurisprudence claire de la Cour de cassation
C’est précisément pour cette raison que la première chambre civile de la Cour de Cassation a, le 20 janvier 2021
(1ère chambre civile, 20 janvier 2021, n°19-20.013), exonéré un couple du remboursement de leur crédit à la consommation au motif que l’action de l’établissement bancaire était prescrite.
La Cour de Cassation a d’ailleurs confirmé cette position dans un autre arrêt du 2 juin 2021
(1ère chambre civile, 2 juin 2021, n°20-10.023).
Professionnels : un délai différent s’applique
Par contre, point important à savoir : ce délai s’applique uniquement si vous êtes un particulier.
Si vous êtes un professionnel, ce n’est qu’au bout de 5 ans que l’action d’un prêteur sera prescrite.
Vous êtes concerné par un crédit impayé ou une menace de poursuite bancaire ?
Prenez rendez-vous avec Mr Mpacko pour faire valoir vos droits et vérifier si votre dette est légalement prescrite.
