VOUS N’AVEZ PAS BESOIN D’UN CONTRAT DE TRAVAIL

L'absence de contrat écrit ne vous prive pas de vos droits

Il me semble important de rappeler que si vous travaillez et que votre employeur ne vous a pas encore fourni votre contrat de travail, ou même si vous travaillez sans être déclaré, vous n’avez pas besoin d’un contrat de travail écrit, rédigé pour faire valoir vos droits.

Le contrat de travail est juridiquement « indisponible »

Car en droit français, on dit que le contrat de travail est indisponible, en d’autres termes même en l’absence d’un contrat de travail écrit vous détenez les mêmes droits que le salarié qui lui a un contrat de travail en bonne et due forme.

Trois conditions à démontrer pour faire valoir vos droits

Pour cela il suffit de démontrer l’existence des trois conditions suivantes :

• une relation de travail (c’est-à-dire l’existence d’une prestation de travail)

• un lien de subordination (l’employeur qui exerce une forme d’autorité sur vous)

• d’une rémunération (quelle que soit la forme)

Si les trois conditions ci-dessus sont réunies, vous pourrez obtenir du juge qu’il se comporte comme s’il y’avait toujours eu un contrat de travail.

Licenciement sans contrat : vos droits restent entiers

Et les conséquences sont immenses, surtout si vous avez été licencié par exemple, puisque votre employeur sera dans l’obligation de vous verser toutes les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement.

Vous aurez également de facto le droit de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Ne vous laissez pas intimider : vous êtes protégé

Donc, rassurez-vous : si vous travaillez sans être déclaré, même sans titre de séjour, ne laissez pas votre employeur vous intimider ou vous faire du chantage.

En réalité, c’est vous qui détenez le pouvoir dans ce rapport de force.