Vous pouvez être régularisé même si vous avez reçu une OQTF

Une OQTF n’est pas toujours définitive

En effet, si une obligation de quitter le territoire a été prononcée contre vous non pas des suites d’une condamnation mais simplement à cause d’un refus ou d’un non renouvellement de titre de séjour, sachez que vous pouvez contraindre le préfet à réexaminer votre situation.

Un fait nouveau peut tout changer

Pour cela, il suffit que vous puissiez démontrer la survenance d’un fait nouveau donc si par exemple si vous vous êtes marié, si vous vous êtes pacsé, si vous avez eu en enfant, si vous avez trouvé du travail, si on vous a diagnostiqué une maladie assez grave (liste non exhaustive), et bien le préfet devra absolument réexaminer votre situation.

Vous avez 30 jours pour agir

Et pour agir vous avez 30 jours à compter de la notification de la décision d’OQTF pour saisir directement le tribunal administratif afin que le juge ordonne le réexamen de votre situation ainsi que l’annulation expresse de l’OQTF dont vous faites l’objet en vertu de l’article 911-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Un recours qui suspend l’OQTF

Le recours administratif aura également pour effet suspendre l’obligation de quitter le territoire dont vous faites l’objet de telle sorte que tant que le juge n’aura pas rendu sa décision, vous pourrez demeurer en parfaite légalité sur le territoire français.

Une procédure réservée aux personnes sans condamnation grave

Attention, monsieur Mpacko insiste sur le fait que cette procédure est ouverte aux individus qui ne présentent pas une menace pour l’ordre public (pas de condamnation pénales pour des faits graves).

L’accompagnement juridique de Mr Mpacko

Grâce à sa maitrise juridique approfondie en droit des étrangers, Mr Mpacko saura vous porter des conseils judicieux et avisés maximisant vos chances de succès dans le cadre d’un recours contre une OQTF.